Conditions générales de vente
Conditions générales de vente - Armatures
REGLES, USAGES PROFESSIONNELS, ET CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE D’ARMATURES DU BETON
Les dispositions des présentes conditions générales regroupent les usages de la profession d’armaturier. Elles constituent la loi des parties pour l’exécution de tous contrats de fournitures, tous contrats de fabrications et tous contrats de prestations conclus entre les armaturiers et leurs clients qui sont réputés les avoir intégralement adoptées comme telles, sauf dérogation écrite expressément acceptée par l’armaturier.
Elles font échec à toutes clauses contraires proposées par les clients, quelle que soient leur forme et même en cas de signature du fournisseur. L’acceptation du devis du fournisseur, ou la commande au fournisseur, implique nécessairement l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
1. DEFINITION
Les conditions générales ci-après, concernent la fabrication ou la fourniture, des Armatures du Béton sur plans, coupées, façonnées et/ou assemblées, sur catalogues et spéciales, définies par la norme française NF A 35-027. Compte tenu de l’évolution des techniques et des réglementations, l’armaturier se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents qui sont données à titre indicatif.
Le client est réputé être un professionnel des armatures et en connaître parfaitement les normes, pratiques et règles de l’art, il lui appartient de vérifier que les produits commandés correspondent bien à l’utilisation envisagée et notamment leur conformité aux réglementations, normes, pratiques et règles de l’art en vigueur, l’armaturier déclinant toute responsabilité à cet égard.
2. OFFRE DE FOURNITURE
Sauf délai d’option stipulé dans l’offre de l’armaturier, celle -ci est valable pendant quinze jours calendaires après la date de son envoi au client. L’offre est établie en fonction des quantités, délais, durée et spécifications techniques indiqués par le client.
Toute modification de ceux-ci entraînerait la caducité de l’offre. La commande du client est réputée définitive après acceptation écrite de l’armaturier.
Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserves d’une confirmation écrite et signée. La remise de plans, quand elle a lieu, doit faire l’objet d’un procès-verbal de remise signé et daté par l’armaturier et le client.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne pourra avoir lieu après acceptation écrite du vendeur, ou seulement moyennant le paiement d’une plus-value ou du coût de refabrication.
3. EXECUTION ET LIVRAISON
3.1. Ordre d'exécution
Tout plan/schéma reçu est considéré comme « bon pour exécution » sauf s’il est indiqué « plan provisoire » ou « pour information ».
Toute modification demandée après réception et traitement des plans fait l’objet de plus-values. Les plans et nomenclatures d’Armatures du Béton accompagnés des plans de coffrage nous sont remis en un exemplaire.
Les télécopies peuvent éventuellement servir de documents d’exécution, mais en cas d’erreur de lecture ou d’interprétation due à une mauvaise qualité du document, la responsabilité de l’armaturier ne pourra être engagée. Les plans d’exécution doivent faire ressortir les éléments de construction, de calage, de montage, de contreventements, les chaises, les distanciers, les écarteurs de nappe, les crochets de levage et crosses des barres en attentes, nécessaires à la bonne exécution du travail et la sécurité des personnels.
3.2. Etudes – Projets
Toutes études, plans, et tous documents joints aux offres du vendeur restent sa propriété. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers, utilisés ou exécutés sans autorisation écrite.
La prestation d’étude du fournisseur est inclue dans le prix jusqu’à la deuxième révision à l’initiative de l’acheteur (au-delà une facturation sera établie en fonction du temps d’’étude).
3.3. Délais
Sauf condition particulière, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’indemnités par l’armaturier.
La mise au point des délais est conditionnée par la fourniture par le client d’un planning général de livraisons. Les délais indiqués prennent cours à compter de la réception en usine des plans, nomenclatures et (ou) spécifications définitifs avec leur ordre d’exécution.
3.4. Livraison
La livraison est effective soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou dépôts du vendeur. En conséquence, il incombe à l’acheteur (sauf transport par les soins du vendeur) d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
3.5. Suspensions de livraison et/ou de contrat
Tous les événements affectant l’armaturier ou ses fournisseurs, tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives, nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc…, même s’ils ne constituent pas un cas de force majeure, ainsi que tous les cas reconnus par la loi et la jurisprudence comme ayant le caractère d’un cas fortuit ou de la force majeure, autorisent de plein droit l’armaturier à suspendre le contrat en cours sans indemnités, ni dommages et intérêts au client.
Si une modification fondamentale des conditions générales, économiques ou monétaires qui prévalaient à l’époque de l’offre ou de la commande altérait de façon appréciable l’économie de tout ou partie du contrat, les effets du contrat seraient immédiatement suspendus.
Une telle modification serait nécessairement admise lors qu’une augmentation du prix de l’acier serait telle que l’armaturier ne serait plus en mesure de dégager une marge suffisante à la poursuite du contrat.
L’armaturier et le client s’engagent alors à rechercher dans les plus brefs délais les solutions les plus conformes à leurs intérêts respectifs et à la poursuite harmonieuse de leurs relations contractuelles.
A défaut d’accord, le contrat pourra être résilié par l’armaturier.
3.6. Chargement, transport et déchargement
Le chargement est effectué sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule. Les marchandises, même convenues vendues franco, voyagent aux seuls risques et périls du client.
De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du client avec le matériel approprié fourni par le client, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le personnel de l’armaturier ou du transporteur, qui prend alors la qualité de préposé du client.
En aucun cas les liens du colisage ne peuvent être utilisés pour la manutention. Tout véhicule devra être déchargé dans les deux heures suivant son arrivée au point de destination.
Au-delà, le temps d’immobilisation du véhicule sera facturé au client.
3.7. Contrôle de la qualité des produits-Réception
Le contrôle de la marchandise doit être effectué au moment du déchargement.
En toute hypothèse, aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle ne fait pas l’objet de réserves motivées portées sur le bordereau de livraison et confirmées dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi la livraison est définitivement réputée conforme aux spécifications du client et réceptionnée.
En cas de livraison non conforme à la commande, ou en cas de vice apparent, la marchandise concernée doit être restituée à l’armaturier, par le client, dans l’état où elle a été fournie. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra laisser au vendeur et ses préposés toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Les obligations et la responsabilité de l’armaturier sont définies à l’article 6 ci-après.
La mise en conformité ou réparation réalisée par le client ou un tiers sans l’accord de l’armaturier sur son principe et sur son coût, de même que la mise en place ou l’utilisation de tout ou partie de la marchandise livrée entraîne réception définitive de l’ensemble de la marchandise, nonobstant les réserves émises.
Il est entendu que les avaries intervenues en cours de transport ne peuvent faire l’objet d’une réclamation qu’auprès du transporteur.
3.8. Contrôle des quantités
Tous les aciers de construction et de montage non prévus aux plans et nécessaires pour assurer la bonne tenue des armatures, éviter leur déformation au transport/manipulation, ou respecter les normes ‘béton-armé’ seront inclus dans les quantités livrées, puis facturées.
Cette disposition fait échec à toutes clauses contraires proposées par les clients, quelle que soient leur forme et même en cas de signature du fournisseur.
Par exemple et pour précision, pour garantir le bon positionnement dans les angles des cadres transversaux, les aciers filants >=12m et de >=Ø20mm sont nécessairement liés par moisage et non par recouvrement.
En cas de désaccord sur les quantités facturées, la réclamation motivée devra parvenir au fournisseur, par courrier recommandé, dans les 8 jours suivant la facturation, faute de quoi la livraison est définitivement réputée conforme aux spécifications du client et réceptionnée.
En cas de réclamations insuffisamment justifiées, il sera procédé à un métré contradictoire. Au cas où celui-ci confirmerait les quantités facturées, les frais de métrés seraient supportés par le client.
4. POSITION JURIDIQUE
Notre position juridique est celle de fournisseur
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1. Détermination des prix et révision
Les prix s’entendent hors T.V.A. et seront normalement grevés de celle-ci, déductible par le client professionnel assujetti au taux en vigueur au moment de la facturation.
Sauf convention contraire les prix de l’armaturier sont révisables en application des formules prévues dans son offre. Les indices appliqués sont ceux du mois de livraison, les indices de références étant ceux fixés dans son offre.
L’armaturier pourra établir des factures de révision provisoires sur la base des derniers indices connus. Les prix s’entendent fermes départ usine, sauf stipulation contraire.
5.2. Délai et lieu de paiement
Les factures de l’armaturier sont payables à son siège social ou à un représentant de sa société. Sauf stipulation contraire, Le délai convenu entre l’armaturier et le client pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de facture périodique, sens 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les factures de l’armaturier sont payables net et sans escompte. Tout changement important dans la situation financière ou économique du client, même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.
Le client dispose d’un délai de 15 jours à réception de la facture pour faire connaître, par lettre recommandée avec avis de réception, son refus total ou partiel de ladite facture, le refus devant être motivé.
Le refus partiel de la facture ne peut entraîner son non-paiement total. Toute facture non contestée dans un délai de 15 jours est définitivement acceptée par le client.
5.3. Retard ou non-paiement, et frais associés
Tout retard ou non-paiement d’une échéance entraînera les conséquences et facturations suivantes, de plein droit et sans autre formalité :
- Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours et facturation de celles-ci ;
- Déchéance du terme pour les effets en cours ;
- Reprise des escomptes éventuels ;
- Facturation automatique d’une pénalité de retard égale à 10% du montant de la facture impayée, sans mise en demeure préalable, d’un montant minimal forfaitaire de 40€ HT ;
- Facturation automatique d’intérêts de retard et agios au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de dix (10) points, sans mise en demeure préalable, de la date d’échéance d’origine jusqu’au jour du paiement réel ;
- Facturation éventuelle de dommages & intérêts supplémentaires, en sus.
Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement, sans l’accord du fabriquant/distributeur, entraînera les mêmes dispositions, de la part de ce dernier, que celles prévues pour le non-paiement d’une échéance. Le non-retour d’un effet de commerce dans le délai légal peut entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.
Dans le cas où les sommes dues resteraient non-payées après relance écrite (mail ou courrier) du fabriquant/distributeur, les démarches ci-après entraîneront de plein droit et sans autre formalité, la signification systématique d’une mise en demeure de payer :
- Toute mise en demeure du fournisseur restée infructueuse donnera lieu à la facturation automatique d’une indemnité forfaitaire de 300€ pour frais de justice (frais de Greffe et d’Injonction de payer), et frais de notification par voie d’Huissier ;
- Tout rejet d’Injonction de payer, conduisant nécessairement à un recours devant le Tribunal de Commerce compétent, donnera lieu à la facturation automatique d’une indemnité forfaitaire de 500€ pour frais de justice.
Les sommes précisées plus avant sont cumulables, et seront majorées des sommes qui pourraient être allouées par les Tribunaux au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
5.4. Action en résolution
Le fabriquant/distributeur se réserve la possibilité de demander soit la résolution de la convention, soit son exécution forcée, en cas de non-respect des présentes conditions générales de fourniture ou des clauses contenues dans son offre.
5.5. Indemnité forfaitaire pour non-respect des quantités ou de la durée de la commande
Les tonnages à fabriquer ainsi que la durée de la commande devront être clairement spécifiés dans la commande.
Tout écart de tonnage de 20% en plus par rapport à la commande donnera lieu à application d’une majoration de 10% du prix des tonnes en plus y compris celles dans la franchise de 20 %, étant précisé que nous pouvons refuser de fournir ces tonnes supplémentaires.
Tout écart de tonnage de 20% en moins par rapport à la commande donnera lieu au règlement d’une indemnité forfaitaire de 80 % du prix des tonnes en moins, y compris celles dans la franchise de 20 %.
Tout écart de 20% en plus ou en moins de la durée de la commande donnera lieu au règlement d’une majoration forfaitaire de 10 % du montant total du marché.
6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises que nous fournissons, restent notre entière propriété jusqu’à parfait paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, le transfert de propriété n’intervenant qu’après le bon encaissement dudit prix. L’acceptation de la présente clause de réserve de propriété résulte notamment de la remise de tout document fourni par l’armaturier, stipulant les termes de cette clause.
Jusqu’au complet paiement du prix, le client s’engage à conserver les marchandises de manière à ce qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme la propriété de l’armaturier. En tout état de cause les marchandises existant dans les locaux ou le chantier du client et correspondant à celles visées dans les documents de l’armaturier seront présumées être celles livrées par ce dernier.
Si le client laisse impayé tout ou partie du prix, il s’interdit de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété appartient à l’armaturier. En cas de saisie opérée par un tiers sur ces biens, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
En cas de non-paiement du prix à la date convenue ou de non-paiement d’une seule échéance à son terme en cas de paiement fractionné, le vendeur pourra automatiquement et de plein droit reprendre les biens aux frais et risques de l’acheteur et les revendiquer par toutes voies de droit comme lui appartenant.
Enfin, et malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera sauf stipulation contraire, la charge des risques dès la livraison des biens ainsi que la charge de toutes assurances, notamment de transport, perte ou destruction de bien.
7. RESPONSABILITE
Tout vice apparent ou non-conformité, de quelque nature que ce soit, est couvert par la réception sans réserve de la marchandise et, en cas de réserve(s), par leur non confirmation-motivation dans les 3 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Sous réserve que la garantie des vices cachés soit applicable, le client doit formuler et motiver par lettre recommandée avec avis de réception les réclamations portant sur les vices qui, à son avis, affectent les marchandises livrées et demander expressément la réparation, le remplacement ou la mise en conformité, dans les 15 jours de leur découverte.
Passé ces délais, le client a définitivement accepté les marchandises et ne peut plus invoquer ou opposer aucun vice et/ou non-conformité.
Il ne peut refuser d’en effectuer le paiement et/ou solliciter quelque résiliation, annulation, réparation ou indemnisation que ce soit.
Tout défaut inhérent à la matière comme au façonnage, à l’assemblage, au montage des armatures ou de leurs accessoires, tout vice, apparent ou caché, toute non- conformité, n’oblige l’armaturier qu’au remplacement pur et simple de la marchandise. L’armaturier n’est pas tenu de participer de quelque manière que ce soit, notamment financièrement, aux travaux nécessaires à la dépose, le démontage et la repose des armatures, ni à la réfection, l’amélioration ou la mise en conformité des ouvrages ou partie d’ouvrage concernés par les armatures défaillantes.
L’armaturier n’est pas tenu de réparer les dommages éventuellement subis, en particulier il n’est jamais tenu de réparer les dommages tels que pertes d’exploitation, pertes de rendement/productivité, arrêt de chantier, préjudice commercial, perte d’image, retard de chantier, retard de livraison, et, plus généralement, tous dommages indirects.
L’armaturier n’est tenu d’aucune responsabilité dans les cas suivants :
- S’il n’est pas démontré que les défauts étaient déjà présents au moment de la livraison ;
- S’il n’est pas possible à l’armaturier, en l’état actuel des sciences et des techniques, d’avoir connaissance de ces défauts ;
- Si les défauts résultent de la non-communication par le client des informations nécessaires à la bonne réalisation des armatures ;
- Si le client a commis la faute de mettre en place ou d’utiliser les marchandises sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais qu’auraient dû nécessiter sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ;
- Si le dommage est dû à l’intervention quelconque d’un tiers ;
- Si le dommage résulte des manutention, manipulations, de la pose, effectuées par le client ou un tiers ;
- Si le Bon de Livraison ne laisse apparaître aucune réserve du client, démontrant que le dommage est ultérieur à la livraison, et interdisant le client de tout recours contentieux contre le fournisseur.
8. RESPONSABILITE INFORMATIQUE
Les échanges de fichiers informatiques, de données, de mails, par Internet, EDI, ou tout autre moyen, ne peuvent être assurément exempt de risques « cyber » tels que le piratage, le pishing, les chevaux de Troie, le cryptage des données, les rancongiciel, etc.
En aucun cas le fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages engendrés, directs ou indirects, à son insu, aux installations, outils, et données informatiques de ses clients et propres fournisseurs. Cette exclusion de responsabilité vaut dans tous les cas, y compris celui de l’usurpation de son identité, ou de l’usurpation de ses coordonnées bancaires, ou encore des retards de livraison et de paiements pour lui-même et pour ses clients et propres fournisseurs.
9. RESPONSABILITE ELARGIE PRODUCTEUR (REP)
Nos sociétés ARMINS, SOARMI, CEDUROC et ARMADIF sont enregistrées au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous les numéros FR330809_04SLCH, FR330811_04PUMQ, FR330810_04RIHD et FR330806_04RDYD. Ces numéros garantissent que ARMINS, SOARMI, CEDUROC et ARMADIF, en adhérant à Eco-mobilier, sont en conformité avec les obligations réglementaires qui leur incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’environnement.
Dans le cadre du financement de cette filière de recyclage, notre société facture une contribution financière (« l’éco-participation ») sur les produits et matériaux dont nous sommes metteurs sur le marché, conformément au barème publié par ECOMAISON. Cette éco-participation s’applique à l’identique des montants du barème et fera l’objet d’une information relative à son montant, sur la facture. Elle ne peut pas faire l’objet d’une réfaction ou d’une remise. Elle est ensuite reversée à ECOMAISON pour le financement de la collecte, du réemploi et du recyclage des déchets triés du bâtiment.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, la loi française est seule applicable, les Tribunaux du ressort territorial du siège social de l’armaturier fournisseur sont seuls compétents, quelles que soient les conditions et le mode de paiement convenu, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
Conditions générales de vente - Portails
REGLES, USAGES, ET CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE PORTAILS ET PRODUITS DE CLÔTURE
Les dispositions des présentes conditions générales regroupent les usages de la profession de fabriquant/distributeur de portails et produits de clôture. Elles constituent la loi des parties pour l’exécution de tous contrats de fournitures, tous contrats de fabrications et tous contrats de prestations conclus entre le fabriquant/distributeur et ses clients, qui sont réputés les avoir intégralement adoptées comme telles, sauf dérogation écrite expressément acceptée par le fabriquant/distributeur. Elles font échec à toutes clauses contraires proposées par les clients, quelle que soient leur forme et même en cas de signature du fournisseur.
1. DEFINITION
Les conditions générales ci-après, concernent la fabrication ou la fourniture, de portails et produits de clôture, sur catalogues et spéciales. Compte tenu de l’évolution des techniques et des réglementations, le fabriquant/distributeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents qui sont données à titre indicatif. Le client est réputé être un professionnel des portails et produits de clôture et en connaître parfaitement les normes, pratiques et règles de l’art, il lui appartient de vérifier que les produits commandés correspondent bien à l’utilisation envisagée et notamment leur conformité aux réglementations, normes, environnements de pose et d’exposition aux vents, pratiques et règles de l’art en vigueur, le fabriquant/distributeur déclinant toute responsabilité à ces égards.
2. OFFRE DE FOURNITURE
Sauf délai d’option stipulé dans l’offre du fabriquant/distributeur, celle-ci est valable pendant quinze jours calendaires après la date de son envoi au client. L’offre est établie en fonction des quantités, délais, durée et spécifications techniques indiqués par le client. Toute modification de ceux-ci entraînerait la caducité de l’offre. La commande du client est réputée définitive après acceptation écrite du fabriquant/distributeur. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserves d’une confirmation écrite et signée. La remise de plans, quand elle a lieu, doit faire l’objet d’un procès-verbal de remise signé et daté par le fabriquant/distributeur et le client. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne pourra avoir lieu après acceptation écrite du vendeur, ou seulement moyennant le paiement d’une plus-value ou du coût de refabrication.
3. POSITION JURIDIQUE
Notre position juridique est celle de fournisseur
4. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, la loi française est seule applicable, les Tribunaux du ressort territorial du siège social du fabriquant/distributeur fournisseur sont seuls compétents, quelles que soient les conditions et le mode de paiement convenu, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de parties.
5. EXECUTION ET LIVRAISON
5.1. Ordre d'exécution
Tout plan/schéma reçu est considéré comme « bon pour exécution » sauf s’il est indiqué « plan provisoire » ou « pour information ». Toute modification demandée après réception et traitement des plans par le fabriquant/distributeur fait l’objet de plus-values. Les plans/schémas remis par télécopies peuvent éventuellement servir de documents d’exécution, mais en cas d’erreur de lecture ou d’interprétation due à une mauvaise qualité du document, la responsabilité du fabriquant/distributeur ne pourra être engagée.
5.2. Etudes – Projets
Toutes études, plans, et tous documents joints aux offres du vendeur restent sa propriété. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers, utilisés ou exécutés sans autorisation écrite. La prestation d’étude du fournisseur est inclue dans le prix jusqu’à la deuxième révision à l’initiative de l’acheteur (au-delà une facturation sera établie en fonction du temps d’’étude).
Toutes mentions sur plans ou schéma, dès lors que la signature de l’acheteur est apposée sur le document, ont la même valeur juridique d’engagement que sur le devis ou Accusé de Réception de commande.
Toutes études et plans sont réalisées par le fabriquant en fonction des usages, de son expérience de fabrication, ou de notes de calcul réalisé par lui ou des tiers, mais ne peuvent engager sa responsabilité : parce qu’il ne connaît pas l’environnement d’implantation des produits, et parce que l’acheteur valide par signature le plan et la structure proposé, c’est ce dernier qui endosse seul la responsabilité en cas de sous-dimensionnement. A ce titre, en aucun cas le fabriquant ne pourra être considéré comme le « sachant » ou le « spécialiste », et tous les renforts de structure demandés engendrerons d’éventuelles plus-values sur l’offre de fourniture initiale.
5.3. Délais
Sauf condition particulière, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’indemnités par le fabriquant/distributeur. La mise au point des délais est conditionnée par la réception des plans, nomenclatures et (ou) spécifications définitifs, signés en retour.
5.4. Livraison
La livraison est effective soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au siège du vendeur. En conséquence, il incombe à l’acheteur (sauf transport par les soins du vendeur) d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
5.5. Suspensions de livraison
Tous les événements affectant le fabriquant/distributeur ou ses fournisseurs, tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives, nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc…, même s’ils ne constituent pas un cas de force majeure, ainsi que tous les cas reconnus par la loi et la jurisprudence comme ayant le caractère d’un cas fortuit ou de la force majeure, autorisent de plein droit le fabriquant/distributeur à suspendre le contrat en cours sans indemnités, ni dommages et intérêts au client. Si une modification fondamentale des conditions générales, économiques ou monétaires qui prévalaient à l’époque de l’offre ou de la commande altérait de façon appréciable l’économie de tout ou partie du contrat, les effets du contrat seraient immédiatement suspendus. Le fabriquant/distributeur et le client s’engagent alors à rechercher dans les plus brefs délais les solutions les plus conformes à leurs intérêts respectifs et à la poursuite harmonieuse de leurs relations contractuelles. A défaut d’accord, le contrat pourra être résilié par le fabriquant/distributeur.
5.6. Chargement, transport et déchargement
Le chargement est effectué sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule. Les marchandises, même convenues vendues franco, voyagent aux seuls risques et périls du client. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du client avec le matériel fourni par le client, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le personnel du fabriquant/distributeur ou du transporteur, qui prend alors la qualité de préposé du client. En aucun cas les liens du colisage ne peuvent être utilisés pour la manutention.
En l’absence du client ou de l’un de ses représentants sur le lieu de déchargement, et lorsque le fabriquant distributeur en aurait eu l’autorisation verbale ou écrite, il pourra décharger les produits aux seuls risques et périls du client : la livraison sera réputée acceptée sans réserve, et le fabriquant/distributeur ne pourra être responsable, en aucun cas, de vols ou dégradations ultérieurs au déchargement. Tout véhicule devra être déchargé dans les deux heures suivant son arrivée au point de destination. Au-delà, le temps d’immobilisation du véhicule sera facturé au client.
5.7. Contrôle de la qualité des produits-Réception
Le contrôle de la marchandise doit être effectué au moment du déchargement. En toute hypothèse, aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle ne fait pas l’objet de réserves motivées portées sur le bordereau de livraison et confirmées dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi la livraison est définitivement réputée conforme aux spécifications du client et réceptionnée. En cas de livraison non conforme à la commande, ou en cas de vice apparent, la marchandise concernée doit être restituée à le fabriquant/distributeur, par le client, dans l’état où elle a été fournie. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur et ses préposés toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Les obligations et la responsabilité du fabriquant/distributeur sont définies à l’article 6 ci-après. La mise en conformité ou réparation réalisée par le client ou un tiers sans l’accord du fabriquant/distributeur sur son principe et sur son coût, de même que la mise en place ou l’utilisation de tout ou partie de la marchandise livrée entraîne réception définitive de l’ensemble de la marchandise, nonobstant les réserves émises.
Il est entendu que les avaries intervenues en cours de transport ne peuvent faire l’objet d’une réclamation qu’auprès du transporteur.
En tout état de cause, il est expressément reconnu par les parties que les dimensions, formes, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature bénéficient de tolérances d’usage, notamment dimensionnelle et de rectitude, de l’ordre de 5‰ (pour mille). Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des déformations, gauchissements ou retraits des matériaux, survenus dans les locaux ou dans les lieux dans lesquels ils ont été entreposés ou placés postérieurement à leur réception.
6. PRIX ET PAIEMENT
6.1. Détermination des prix et révision
Les prix s’entendent hors T.V.A. et seront normalement grevés de celle-ci, déductible par le client professionnel assujetti au taux en vigueur au moment de la facturation. Les prix s’entendent fermes départ usine, sauf stipulation contraire.
6.2. Délai et lieu de paiement
Les factures du fabriquant/distributeur sont payables à son siège social ou à un représentant de sa société. Sauf stipulation contraire, Le délai convenu entre le fabriquant/distributeur et le client pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de facture périodique, sens 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les factures du fabriquant/distributeur sont payables net et sans escompte. Tout changement important dans la situation financière ou économique du client, même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.
Le client dispose d’un délai de 15 jours à réception de la facture pour faire connaître, par lettre recommandée avec avis de réception, son refus total ou partiel de ladite facture, le refus devant être motivé. Le refus partiel de la facture ne peut entraîner son non-paiement total. Toute facture non contestée dans un délai de 15 jours est définitivement acceptée par le client.
6.3. Retard ou non-paiement, et frais associés
Tout retard ou non-paiement d’une échéance entraînera les conséquences et facturations suivantes, de plein droit et sans autre formalité :
- Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours et facturation de celles-ci ;
- Déchéance du terme pour les effets en cours ;
- Reprise des escomptes éventuels ;
- Facturation automatique d’une pénalité de retard égale à 10% du montant de la facture impayée, sans mise en demeure préalable, d’un montant minimal forfaitaire de 40€ HT ;
- Facturation automatique d’intérêts de retard et agios au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de dix (10) points, sans mise en demeure préalable, de la date d’échéance d’origine jusqu’au jour du paiement réel ;
- Facturation éventuelle de dommages et intérêts supplémentaires, en sus.
Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement, sans l’accord du fabriquant/distributeur, entraînera les mêmes dispositions, de la part de ce dernier, que celles prévues pour le non-paiement d’une échéance. Le non-retour d’un effet de commerce dans le délai légal peut entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.
Dans le cas où les sommes dues resteraient non-payées après relance écrite (mail ou courrier) du fabriquant/distributeur, les démarches ci-après entraîneront de plein droit et sans autre formalité, la signification systématique d’une mise en demeure de payer :
- Toute mise en demeure du fournisseur restée infructueuse donnera lieu à la facturation automatique d’une indemnité forfaitaire de 300€ pour frais de justice (frais de Greffe et d’Injonction de payer), et frais de notification par voie d’Huissier ;
- Tout rejet d’Injonction de payer, conduisant nécessairement à un recours devant le Tribunal de Commerce compétent, donnera lieu à la facturation automatique d’une indemnité forfaitaire de 500€ pour frais de justice.
Les sommes précisées plus avant sont cumulables, et seront majorées des sommes qui pourraient être allouées par les Tribunaux au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6.4. Action en résolution
Le fabriquant/distributeur se réserve la possibilité de demander soit la résolution de la convention, soit son exécution forcée, en cas de non-respect des présentes conditions générales de fourniture ou des clauses contenues dans son offre
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises fournies restent notre entière propriété jusqu’à parfait paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, le transfert de propriété n’intervenant qu’après encaissement dudit prix. L’acceptation de la présente clause de réserve de propriété résulte notamment de la remise de tout document fourni par le fabriquant/distributeur, stipulant les termes de cette clause.
Jusqu’au complet paiement du prix, le client s’engage à conserver les marchandises de manière à ce qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme la propriété du fabriquant/distributeur.
En tout état de cause les marchandises existant dans les locaux ou le chantier du client et correspondant à celles visées dans les documents du fabriquant/distributeur seront présumées être celles livrées par ce dernier.
Si le client laisse impayé tout ou partie du prix, il s’interdit de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété appartient à le fabriquant/distributeur. En cas de saisie opérée par un tiers sur ces biens, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
En cas de non-paiement du prix à la date convenue ou de non-paiement d’une seule échéance à son terme en cas de paiement fractionné, le vendeur pourra automatiquement et de plein droit reprendre les biens aux frais et risques de l’acheteur et les revendiquer par toutes voies de droit comme lui appartenant.
Enfin, et malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera sauf stipulation contraire, la charge des risques dès la livraison des biens ainsi que la charge de toutes assurances, notamment de transport, perte ou destruction de bien.
8. RESPONSABILITE – GARANTIE
8.1. Etendue de responsabilité
Tout vice apparent ou non-conformité, de quelque nature que ce soit, est couvert par la réception sans réserve de la marchandise et, en cas de réserve(s), par leur non confirmation-motivation dans les 3 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Sous réserve que la garantie des vices cachés soit applicable, le client doit formuler et motiver par lettre recommandée avec A.R. les réclamations portant sur les vices qui, à son avis, affectent les marchandises livrées et demander expressément la réparation, le remplacement ou la mise en conformité, dans les 15 jours de leur découverte. Passé ces délais, le client a définitivement accepté les marchandises et ne peut plus invoquer ou opposer aucun vice et/ou non-conformité. Il ne peut refuser d’en effectuer le paiement et/ou solliciter quelque résiliation, annulation, réparation ou indemnisation que ce soit.
8.2. Responsabilité informatique
Les échanges de fichiers informatiques, de données, de mails, par Internet, EDI, ou tout autre moyen, ne peuvent être assurément exempt de risques « cyber » tels que le piratage, le pishing, les chevaux de Troie, le cryptage des données, les rancongiciel, etc. En aucun cas le fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages engendrés, directs ou indirects, à son insu, aux installations, outils, et données informatiques de ses clients et propres fournisseurs. Cette exclusion de responsabilité vaut dans tous les cas, y compris celui de l’usurpation de son identité, ou de l’usurpation de ses coordonnées bancaires, ou encore des retards de livraison et de paiements pour lui-même et/ou ses clients et/ou ses fournisseurs
8.3. Responsabilité élargie producteur (REP)
Nos sociétés KOLYS et KOLYS2 sont enregistrées au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous les numéros FR330807_04PMYU et FR330808_04WIKY. Ces numéros garantissent que KOLYS et KOLYS2, en adhérant à Eco-mobilier, sont en conformité avec les obligations réglementaires qui leur incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’environnement. Dans le cadre du financement de cette filière de recyclage, notre société facture une contribution financière sur les produits et matériaux dont nous sommes metteurs sur le marché, conformément au barème publié par ECOMAISON. Cette éco-participation s’applique à l’identique des montants du barème et fera l’objet d’une information relative à son montant, sur la facture. Elle ne peut pas faire l’objet d’une réfaction ou d’une remise. Elle est ensuite reversée à ECOMAISON pour le financement de la collecte, du réemploi et du recyclage des déchets triés du bâtiment.
8.4. Exclusions de responsabilité
Tout défaut inhérent à la matière comme à l’usinage, à l’assemblage, au traitement de surface ou au montage des accessoires, tout vice, apparent ou caché, toute non-conformité, n’oblige le fabriquant/distributeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, ou qu’à la réfection sur site. Le fabriquant/distributeur n’est pas tenu de participer de quelque manière que ce soit, notamment financièrement, aux travaux nécessaires au démontage et la repose de ses produits ou équipements accessoires (notamment éléments de sécurité ou d’automatisation), ni à la réfection, l’amélioration ou la mise en conformité des ouvrages ou partie d’ouvrage concernés par les fabrications/ ou fournitures défaillantes. Dans le cas où la responsabilité du fabriquant serait engagée, il est seul prescripteur de la solution à mettre en œuvre pour régler le dommage, sans que l’acheteur ne puisse s’y opposer. Le fabriquant/distributeur n’est pas tenu de réparer les dommages éventuellement subis, en particulier il n’est jamais tenu de réparer les dommages tels que pertes d’exploitation, pertes de rendement/productivité, arrêt de chantier, frais de sécurisation ou de gardiennage, préjudice commercial, perte d’image, retard de chantier, retard de livraison, et, plus généralement, tous dommages indirects.
Le fabriquant/distributeur n’est tenu d’aucune responsabilité dans les cas suivants :
- S’il n’est pas démontré que les défauts étaient déjà présents au moment de la livraison ;
- S’il accepte, à titre purement commercial, de modifier, d’équiper, ou de remplacer une fabrication, pour préserver des relations fournisseur/client, et non parce qu’il serait responsable d’un quelconque manquement qui lui serait opposable ;
- S’il n’est pas possible à le fabriquant/distributeur, en l’état actuel des sciences et des techniques, d’avoir connaissance de ces défauts ;
- Si les défauts résultent de la non-communication par le client des informations nécessaires à la bonne réalisation des fabrications / fourniture des produits négociés ;
- Si le client a commis la faute de mettre en place ou d’utiliser les marchandises sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais qu’auraient dû nécessiter sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ;
- Si le dommage est dû à l’intervention quelconque d’un tiers ;
- Si le dommage est dû à une déformation acceptable, au sens qu’une modification accessoire puisse le résoudre, par ex. utilisation d’un pignon de motorisation double, ou mise en place d’olives de guidage basses ;
- Si le dommage résulte des manutention, manipulations, de la pose, effectuées par le client ou un tiers ;
- Si le Bon de Livraison ne laisse apparaître aucune réserve du client, démontrant que le dommage est ultérieur à la livraison, et interdisant le client de tout recours contentieux contre le fournisseur.
8.5. Etendue de garantie
Les produits sont garantis contre tous défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation du certificat de garantie sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. Concernant l’intégralité des produits distribués par le vendeur, y compris éléments d’automatisation des produits, les conditions de garantie appliquées sont celles présentées dans les conditions générales du fabriquant, communiquées par le vendeur sur demande écrite de l’acheteur.
En aucun cas le vendeur ne pourra être engagé en garantie de produits distribués.
Il est convenu que le vendeur garantira tout revêtement anticorrosion lorsque celle-ci aura fait l’objet d’une demande expresse du client au moment de l’établissement du devis. Chaque garantie anticorrosion fera l’objet d’une étude spécifique, fonction du revêtement choisi et du site d’exploitation, et sera prise en charge lorsque la corrosion dépassera le cliché 7 de l’échelle européenne d’enrouillement, et ce, pendant un délai d’un an à compter de la livraison.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement : les frais éventuels de port, de sécurisation ou de gardiennage, de démontage et remontage des accessoires tels que les éléments de sécurité ou d’
8.6. Exclusions de garantie et vétusté
- Double-couche KOLYS sur aciers sendzimir, dit ‘standard’ ;
- Avec galvanisation à chaud par trempage (sous-traitée), dite ‘galva’.